Qui peut vendre à l'État, et pour quoi
La loi ne réserve pas les marchés publics aux grandes entreprises. Toute personne physique (auto-entrepreneur, personne inscrite au régime de l'auto-entrepreneuriat) ou toute société, quelle que soit sa taille, peut légalement déposer une offre — à condition de remplir les conditions administratives et techniques exigées par chaque marché.
Travaux
Construction, réparation, génie civil : bâtiments, routes, ponts, barrages, écoles, hôpitaux — petits ou grands.
Objet du marchéFournitures
Tout bien matériel que l'État peut acheter : équipement, mobilier, véhicules, matériel informatique, textiles…
Objet du marchéServices
Prestations intellectuelles ou opérationnelles : développement d'applications, conseil, gardiennage, nettoyage, photographie…
Objet du marchéComment naît un marché, côté administration
Avant qu'une seule annonce n'apparaisse sur le portail, l'acheteur public (Maître d'ouvrage) prépare trois documents. Comprendre leur rôle est la première compétence d'un bon soumissionnaire.
CPS — Cahier des Prescriptions Spéciales دفتر الشروط الخاصة
Le document technique le plus important. Il définit précisément ce qui doit être livré, les délais d'exécution, et les modalités de paiement (en une fois, par tranches, mensuel…). Lisez-le intégralement avant toute décision de soumissionner — c'est là que se cachent les détails qui rendent un marché rentable ou non pour vous.
RC — Règlement de Consultation نظام الاستشارة
Le manuel de conformité. Il liste les conditions à remplir pour être admis (certifications, agréments sectoriels, CV du personnel-clé…), les pièces à fournir, et la méthode de notation des offres.
Les 7 types de marchés
Le décret classe chaque marché selon la nature du besoin. Reconnaître le type dès l'annonce vous dit immédiatement à quoi vous engager.
| Type | Mécanisme | Terrain de jeu typique |
|---|---|---|
| Marché-cadre Art. 7 | Besoin permanent mais quantité imprécise. Minimum et maximum fixés (max ≤ 2× le min) ; le titulaire est garanti au moins le minimum. | Restauration collective dans un internat scolaire |
| Marché reconductible Art. 8 | Besoin permanent à quantité connue et stable. Renouvelé périodiquement. | Gardiennage, nettoyage de locaux |
| Marché à tranches conditionnelles Art. 9 | Grand projet découpé en tranches. La première est ferme ; les suivantes dépendent des crédits disponibles et d'un ordre de service. | Grands travaux d'infrastructure |
| Conception-Réalisation Art. 11 | Le titulaire conçoit ET exécute — utilisé quand la solution technique n'est pas encore définie. Autorisation préalable du Chef du gouvernement (ou ministre de l'Intérieur pour les CT) requise. | Ouvrages complexes et inédits (barrage spécifique, etc.) |
| Marché alloti Art. 10 | Le marché est découpé en lots distincts, notamment pour favoriser la participation des TPE/PME. Chaque candidat peut soumissionner sur un ou plusieurs lots. | Le format le plus accessible pour une petite structure |
| Dialogue compétitif Art. 12 — Nouveau 2023 | L'administration ne sait pas définir seule les spécifications techniques ; elle dialogue avec au moins 2 candidats admis pour co-construire le CPS, en plusieurs phases confidentielles. | Projets innovants / systèmes d'information complexes |
| Offre spontanée Art. 13 — Nouveau 2023 | Un opérateur propose de sa propre initiative une solution à un besoin non encore identifié par l'État. | Innovation non sollicitée |
Marché-cadre, en détail Art. 7
Durée ≤ 1 an, mais reconduction tacite possible jusqu'à 3 ans (besoins listés en annexe 2-A) ou 5 ans (annexe 2-B). Les quantités peuvent être réajustées en cours de route : +10% du maximum en cas de hausse, −25% du minimum en cas de baisse, par avenant.
Dialogue compétitif, en détail Art. 12
Minimum 15 jours de publicité pour l'avis, minimum 2 candidats admis pour continuer la procédure, puis minimum 30 jours pour remettre l'offre finale une fois le CPS figé. Fait notable : la commission retient ici l'offre la moins-disante (le prix le plus bas), pas le mieux-disant. Des primes peuvent récompenser jusqu'à 3 candidats les mieux classés, déduites des sommes dues au lauréat.
Offre spontanée, en détail Art. 13
Le porteur qui participe ensuite à l'appel à la concurrence lancé sur son idée reçoit un bonus de 5% à 10% sur sa note globale (pas sur le prix). Une prime lui est due dans les 3 cas de figure : il ne participe pas et son idée est retenue, il participe sans gagner, ou il devient attributaire (la prime est alors déduite des sommes dues).
Comment l'État choisit son fournisseur
Trois grandes familles de procédures existent. Le choix dépend du montant estimé et de la nature du besoin.
Appel d'offres Art. 19
Ouvert (tout le monde), restreint (invitation directe par lettre circulaire, ≥10 jours avant l'ouverture), avec présélection (tri préalable), ou l'Appel d'offres ouvert simplifié : pour les marchés ≤ 1 M DH HT exactement, publicité de 10 jours minimum (et non 15 — ce chiffre de 15 jours concerne en réalité la consultation architecturale simplifiée, un régime distinct), sans exigence de références antérieures ni de plan de charge.
Concours
Réservé aux prestations intellectuelles ou artistiques : architecture, design, urbanisme. Le jury évalue des concepts, pas seulement un prix. Jusqu'à 5 projets peuvent être primés.
Procédure négociée Art. 88-90
Sans appel à la concurrence (ou avec publicité selon le cas), réservée à des cas strictement encadrés : urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles, appel d'offres resté infructueux, fournisseur technique ou artistique unique, défense nationale.
| Seuil | Travaux | Fournitures / Services | Portée |
|---|---|---|---|
| Bon de commande | ≤ 500 000 DH TTC / an / nature de besoin — au moins 3 devis comparés | Procédure rapide, hors appel d'offres formel | |
| Appel d'offres national | ≤ 10 000 000 DH HT | ≤ 1 000 000 DH HT | Réservé aux entreprises ayant leur domiciliation fiscale au Maroc |
| Appel d'offres international | > 10 000 000 DH HT | > 1 000 000 DH HT | Ouvert aux entreprises étrangères, avec marge de préférence pour les entreprises marocaines |
Seuils vérifiés directement dans le texte de l'article 19 du décret. Le mécanisme de préférence nationale mentionné ci-dessus est détaillé et sourcé au Dossier 08.
Se mettre en ordre numérique
Tout se passe désormais en ligne sur marchespublics.gov.ma. Trois éléments sont indispensables avant de pouvoir déposer la moindre offre :
Cautions : comment ça marche vraiment
Une caution n'est pas de l'argent gelé dans un coffre : c'est une ligne de garantie bancaire, pour laquelle vous payez une petite commission — pas le montant total.
Caution provisoire Art. 24
Plafond légal : 2% du montant estimé des prestations. Déposée par tous les candidats au moment du dépôt de l'offre — elle prouve votre sérieux. Sans elle (quand elle est exigée), le dossier est irrecevable.
Si le CPS n'exige pas de caution provisoire, une pénalité de 1% de l'estimation s'applique à la place, dans les mêmes cas de figure (retrait d'offre, refus de signer…).
Restitution : automatique pour les candidats non retenus ; pour le lauréat, elle s'efface dès la constitution de la caution définitive.
Caution définitive Taux confirmé ailleurs, pas dans ce décret
Le taux de 3% du montant TTC, largement cité et cohérent entre plusieurs sources spécialisées, provient du Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) — un texte distinct du décret 2-22-431 lui-même, qui ne fixe pas ce taux dans son propre corps. Vérifiez le CCAG applicable à votre type de marché (travaux / fournitures / services) pour confirmer le taux exact et les délais de restitution.
Piège de trésorerie : elle reste engagée jusqu'à la réception définitive des travaux (et parfois au-delà, pendant la période de garantie contractuelle) — intégrez-la dans votre plan de trésorerie avant de signer.
Déposer une offre, puis l'ouverture publique
Le dépôt se fait électroniquement (ou physiquement selon le marché) avant la date et l'heure limite indiquées dans l'avis. Passé ce délai, aucun dossier n'est plus recevable — même d'une minute.
Comment le gagnant est vraiment choisi
Le décret 2-22-431 a mis fin au « moins-disant » (le moins cher gagne automatiquement) au profit du « mieux-disant » — l'offre économiquement la plus avantageuse (article 43 pour les services hors études ; article 144 pour les études).
Le principe Art. 44
Le prix de référence est la moyenne arithmétique entre l'estimation de l'administration et la moyenne des offres financières retenues :
P = ( E + moyenne des offres ) ÷ 2
L'offre la plus proche de P par défaut (sans le dépasser) l'emporte. S'il n'existe aucune offre inférieure à P, c'est l'offre la plus proche par excès qui gagne.
Les garde-fous de prix Art. 44
Offre excessive : rejetée si > 20% au-dessus de l'estimation (tous marchés hors études).
Offre anormalement basse : signalée si inférieure de plus de 20% (travaux) ou 25% (fournitures/services) par rapport à l'estimation — le concurrent est alors invité par écrit à justifier son prix avant tout rejet.
Plusieurs guides et même un document de référence de type « FAQ juridique » largement diffusé affirment que l'article 44 utiliserait la médiane des offres. Le texte du décret dit très exactement l'inverse :
« Le prix de référence des offres est égal à la moyenne arithmétique résultant de l'estimation du coût des prestations établie par le maître d'ouvrage et de la moyenne des offres financières des concurrents retenus. »— citation exacte, Art. 44
Deux moyennes emboîtées, aucune médiane. Cette erreur s'est visiblement propagée d'une source à l'autre sans jamais être confrontée au texte original : la meilleure preuve qu'il faut toujours remonter au décret lui-même avant de coder une formule juridique dans un outil vendu à des clients.
Préférence nationale Art. 147
Face à un concurrent non installé au Maroc, une marge de 15% s'applique — mais uniquement pour le calcul de comparaison, jamais sur le montant réellement payé :
— minorée de 15% si son offre est la plus proche par défaut du prix de référence et qu'il existe des offres marocaines encore inférieures ;
— majorée de 15% dans les autres cas de figure (absence d'offre marocaine inférieure, etc.).
Le concurrent étranger, s'il gagne malgré cet ajustement, est payé sur la base de son prix réel soumis — pas sur le prix ajusté. Exception : un groupement où un membre marocain détient ≥ 30% des parts n'est pas soumis à cette règle.
Égalité parfaite : préférence puis loterie Art. 44
En cas d'offres strictement équivalentes, la commission ne tire pas au sort immédiatement : elle donne d'abord la préférence à une coopérative, union de coopératives ou un auto-entrepreneur parmi les ex-æquo. Ce n'est qu'en l'absence de ce cas, ou entre plusieurs candidats de ce type, que le tirage au sort tranche.
Article 149 — les marchés de travaux et de services (hors études) doivent inclure une clause de recours à la main-d'œuvre locale, dans la limite de 20% de l'effectif requis.
Vous avez gagné : ce qui se passe avant de commencer
Gagner n'est pas signer. Une chaîne administrative doit se dérouler avant que vous puissiez lever le petit doigt sur le chantier — beaucoup de nouveaux entrants se trompent en pensant pouvoir facturer dès le lendemain de l'annonce.
Livrer le travail et le faire valider
Terminer le travail ne suffit pas : une commission de l'administration doit constater et valider la livraison avant que le compteur de paiement ne démarre.
Procès-verbal de réception
Un comité inspecte le travail livré. S'il constate des défauts mineurs (« réserves »), il peut établir une réception provisoire assortie d'un délai de correction. Une fois les réserves levées, une réception définitive est prononcée.
Pourquoi c'est décisif
Le compte à rebours des 90 jours de paiement (Dossier 11) ne démarre en pratique qu'une fois le service fait officiellement constaté et accepté — d'où l'intérêt de livrer un travail strictement conforme au CPS pour ne laisser aucune place à des « réserves » qui retardent l'encaissement.
Se faire payer — et ce qui se passe en cas de retard
Toute facturation passe par la plateforme électronique de la Trésorerie Générale du Royaume dédiée aux fournisseurs. Vous y déposez votre facture ainsi que le procès-verbal de réception ; c'est la seule voie légale de règlement.
Le délai légal : 90 jours
L'administration dispose d'un maximum de 90 jours calendaires entre la validation de votre facture et le virement effectif sur votre compte.
Intérêts moratoires Confirmé dans son principe, pas son taux
Le décret 2-22-431 lui-même ne détaille aucune formule de calcul des intérêts de retard — je n'en ai trouvé aucune trace dans son texte. Le principe même du paiement en retard majoré, ainsi que le taux exact, relèvent d'un cadre distinct (réglementation sur l'Avantage d'Obligation de Paiement / textes de la Trésorerie Générale du Royaume). N'inscrivez jamais un taux fixe (« BAM + 7% » ou autre) en dur dans un outil client : faites-le confirmer par la circulaire TGR en vigueur au moment du calcul, ou affichez-le comme un paramètre modifiable plutôt qu'une constante.
Les deux routes hors « appel d'offres »
Bon de commande
Plafond : 500 000 DH TTC par an et par nature de besoin. L'acheteur consulte au moins 3 fournisseurs (devis), puis retient le moins cher. Procédure rapide, sans CPS lourd ni cautionnement généralement exigé pour ce format.
Contrat de droit commun
Réservé aux besoins rares, disponibles chez un seul fournisseur (ex : droits de propriété intellectuelle spécifiques). Pas de mise en concurrence par nature — encadré strictement par le décret et rarement utilisé.
Le lexique — pour parler la langue du portail
AAC — Avis d'Appel à la Concurrence
Avis d'attribution provisoire / définitif
PV d'ouverture des plis Nuance à connaître
PV de réception À vérifier — hors décret
Acte d'engagement Art. 30
Ordre de service utilisé dans le décret
ICE — Identifiant Commun de l'Entreprise
Ce lexique couvre le vocabulaire du portail. Le glossaire complet en compte 94 — tous les termes juridiques du décret (marché-cadre, cautionnement, groupement, prix de référence, etc.), chacun avec sa traduction arabe et son article source.
Ce qui disqualifie le plus souvent un débutant
- Attestation CNSS ou régularité fiscale expirée au moment du dépôt — vérifiez les dates de validité, pas seulement leur existence.
- Ne pas avoir lu le CPS en entier avant de calculer son prix — les modalités de paiement (par tranches, en fin de projet) changent tout pour votre trésorerie.
- Un prix trop bas non justifié — s'expose à un rejet pour « offre anormalement basse » sans même être examiné sur le fond.
- Dossier incomplet ou signature électronique manquante sur une pièce — l'ouverture des plis élimine ces dossiers au premier contrôle, en public.
- Sous-estimer le délai réel avant paiement — entre réception, réserves éventuelles et 90 jours de traitement, l'encaissement peut prendre plusieurs mois après la livraison.
- Ne pas poser de question à l'administration quand un point du CPS est flou — le silence sur une ambiguïté se retourne souvent contre le candidat plutôt qu'en sa faveur.
Foire aux questions — comprendre les marchés et comment soumissionner
Deux choses à savoir avant de vous lancer : ce qu'est un marché public au Maroc, et comment y répondre concrètement. Ces 16 questions couvrent tout le parcours — de l'éligibilité jusqu'au choix du gagnant — chacune vérifiée directement dans le texte du décret. Pour les questions plus techniques (procédures spéciales, architecture, gouvernance, recours), consultez la FAQ complète en bas de page.
Q1. Quels sont les principes fondamentaux qui régissent la passation des marchés publics au Maroc ? Art. 1
Les marchés publics au Maroc obéissent aux principes suivants : liberté d'accès aux marchés publics, égalité de traitement des concurrents, garantie des droits des concurrents, transparence dans les choix du maître d'ouvrage, intégrité et bonne gouvernance. Le maître d'ouvrage doit aussi prendre en compte les dimensions économique, sociale, environnementale et écologique, ainsi que les objectifs du développement durable.
Q2. Quels organismes sont soumis au décret n° 2-22-431 sur les marchés publics ? Art. 2-3
Sont soumis au décret : (a) l'État, (b) les collectivités territoriales (régions, préfectures, provinces, communes, groupements), (c) les établissements publics et autres personnes morales de droit public tenus d'appliquer la réglementation relative aux marchés publics.
Q3. Comment le décret définit-il les trois types de marchés (travaux, fournitures, services) ? Art. 4
Marché de travaux : exécution de travaux relatifs à la construction, reconstruction, démolition, réparation, rénovation, aménagement et/ou entretien d'un bâtiment, ouvrage ou structure, ainsi qu'au reboisement et aux espaces verts. Marché de fournitures : achat ou location avec option d'achat de produits ou matériels. Comprend les fournitures courantes (produits existant dans le commerce) et non courantes (fabriquées sur spécifications particulières). Marché de services : réalisation de prestations ne pouvant être qualifiées ni de travaux ni de fournitures (études, services courants, maintenance, formation, gardiennage, etc.).
Q4. Quels sont les modes de passation des marchés publics prévus par le décret ? Art. 19
Il existe quatre modes de passation : (1) l'appel d'offres (ouvert, restreint ou avec présélection), (2) le concours, (3) la procédure négociée, et (4) les prestations sur bons de commande.
Q5. Quelle est la différence entre l'appel d'offres ouvert et l'appel d'offres restreint ? Art. 20
Dans l'appel d'offres ouvert, tout concurrent remplissant les conditions requises peut déposer une offre. Dans l'appel d'offres restreint, le maître d'ouvrage adresse une lettre circulaire (par courrier recommandé avec AR, le même jour) à tous les concurrents qu'il décide de consulter. Le dossier est joint à la lettre circulaire, et le délai minimum est de 10 jours avant la séance d'ouverture.
Q6. Quelles conditions un concurrent doit-il remplir pour participer à un appel d'offres ? Art. 27
Il doit : justifier des capacités juridiques, techniques et financières requises, être en situation fiscale régulière, être affilié à la CNSS (ou autre régime de prévoyance sociale) et en situation régulière, exercer une activité en rapport avec l'objet du marché. Sont exclus : les personnes en liquidation judiciaire, en redressement judiciaire non autorisées, ayant fait l'objet d'une décision d'exclusion, ou celles dans une situation de conflit d'intérêts.
Q7. Quel est le montant maximum du cautionnement provisoire ? Art. 24
Le cautionnement provisoire ne peut dépasser 2% du montant de l'estimation du coût des prestations établie par le maître d'ouvrage. Son montant est exprimé en valeur absolue.
Q8. Qu'est-ce que le dossier administratif que doit fournir un concurrent ? Art. 28
Il comprend au moment de la présentation : les pièces justifiant les pouvoirs de la personne agissant au nom du concurrent, la déclaration sur l'honneur, le récépissé du cautionnement provisoire (si exigé), la convention de groupement (si applicable). Pour le concurrent pressenti attributaire : attestation fiscale (moins d'un an), attestation CNSS (moins d'un an), copie du registre de commerce (modèle 9), copies des autorisations requises pour l'exécution des prestations.
Q9. Qu'est-ce que le dossier technique et que doit-il contenir ? Art. 28
Pour les prestations courantes : une note indiquant les moyens humains et techniques, et les références de prestations exécutées. Pour les prestations non courantes : la note précitée, plus des attestations de référence délivrées par des maîtres d'ouvrage publics ou privés (précisant nature, montant, année, appréciation), la déclaration de plan de charge (si prévue), et les pièces justifiant les capacités financières (si prévues). Un certificat de qualification/classification ou d'agrément tient lieu de toutes ces pièces lorsqu'il existe.
Q10. Que doit contenir l'offre financière d'un concurrent ? Art. 30
L'offre financière comprend : l'acte d'engagement (signé, avec montant en chiffres et en lettres — en cas de discordance, le montant en lettres prévaut), le bordereau des prix et détail estimatif (ou bordereau du prix global et décomposition du montant global), le sous-détail des prix (le cas échéant), et le bordereau des prix pour approvisionnements (si le CPS le prévoit).
Q11. Comment les plis des concurrents doivent-ils être présentés et déposés ? Art. 34
Chaque concurrent présente un pli fermé contenant les dossiers administratif et technique, et les offres financière et technique (si exigée). Le pli peut être : déposé contre récépissé au bureau indiqué, envoyé par courrier recommandé avec AR, ou remis séance tenante au président de la commission à l'ouverture. Les plis reçus après la date et l'heure fixées ne sont pas admis. Les plis reçus sont enregistrés dans l'ordre d'arrivée dans le registre spécial.
Q12. Pendant combien de temps, exactement, un concurrent reste-t-il engagé par son offre ? Art. 36
Soixante (60) jours, à compter de la date de la séance d'ouverture des plis (ou de la signature du marché par l'attributaire pour un marché négocié). Si la commission ne peut statuer dans ce délai, le maître d'ouvrage peut demander une prorogation ; les concurrents qui ne répondent pas à cette demande dans le délai fixé sont réputés avoir maintenu leur offre selon les règles prévues à l'article 36.
Q13. Comment se déroule la séance d'ouverture des plis en appel d'offres ouvert ? Art. 39
La séance est publique. Le président de la commission invite les concurrents présents n'ayant pas déposé à le faire séance tenante, puis invite les concurrents dont les dossiers sont incomplets à produire les pièces manquantes. Il arrête définitivement la liste des plis reçus. Il vérifie la présence des membres obligatoires. Si des membres obligatoires sont absents, la séance est reportée de 48 heures. Le président annonce les références de publication, ouvre les plis, annonce à voix haute les pièces contenues dans chaque dossier, et remet l'estimation du coût aux membres.
Q14. Comment est déterminé le prix de référence ? (corrigé) Art. 44
Le prix de référence n'est PAS une médiane des offres, contrairement à une confusion répandue. L'article 44 du décret fixe une formule précise : P = (E + moyenne arithmétique des offres financières retenues) / 2, où E est l'estimation du coût établie par le maître d'ouvrage. L'offre la mieux-disante est celle la plus proche de ce prix de référence par défaut (ou, à défaut d'offre inférieure, la plus proche par excès). Une offre est jugée excessive si elle dépasse l'estimation du maître d'ouvrage de plus de 20%, et anormalement basse si elle lui est inférieure de plus de 20% (travaux) ou 25% (fournitures/services hors études) — ces seuils s'apprécient par rapport à l'estimation, pas par rapport au prix de référence lui-même.
Q15. Quelles précautions doit prendre un concurrent au moment de constituer son offre pour éviter une Synthèse pratique
élimination ? Il doit notamment s'assurer : que toutes les pièces du dossier administratif et technique sont présentes et valides (attestations de moins d'un an), que la déclaration sur l'honneur est complète et signée, que le CPS et le règlement de consultation sont paraphés et signés, que les montants de l'offre financière sont cohérents entre les différents documents (en cas de discordance, la règle de priorité s'applique), que le cautionnement provisoire est fourni si exigé, et que le dossier est présenté conformément aux instructions (pli fermé avec mentions requises).
Q16. Quels délais clés un soumissionnaire doit-il absolument retenir ? Synthèse pratique
- Demande d'éclaircissement : au moins 7 jours avant l'ouverture des plis
- Réponse du maître d'ouvrage aux éclaircissements : au plus tard 3 jours avant l'ouverture
- Retrait d'un pli déposé : avant la date et l'heure d'ouverture des plis
- Validité des offres : à compter de la date d'ouverture des plis (durée fixée dans le règlement de consultation)
- Délai de notification de l'approbation : maximum 60 jours après l'ouverture des plis
- Délai de récusation d'un sous-traitant : 15 jours après réception du contrat de sous-traitance
- Rapport d'achèvement : 3 mois après réception définitive des prestations (marchés ≥ 1 MDH TTC)
- Délai d'attente avant approbation : 15 jours après achèvement des travaux de la commission
Cette sélection couvre les 16 questions essentielles pour comprendre les marchés publics et apprendre à soumissionner. Pour aller plus loin, la FAQ détaillée réunit 304 entrées — un glossaire de 94 termes juridiques (avec traduction arabe) et 210 questions/réponses approfondies, classées en 27 chapitres thématiques : procédures spéciales, architecture, dématérialisation, gouvernance, recours, et bien plus.